Demande de grâce pour une taxe foncière
L’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à tout contribuable de demander une remise gracieuse ou une modération de ses impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, etc.).
Il ne s’agit pas d’une exonération automatique prévue par la loi, mais d’une mesure de bienveillance accordée au cas par cas par l’administration fiscale, en fonction des difficultés financières ou personnelles rencontrées.
En pratique, cela signifie que vous pouvez solliciter une réduction partielle, voire totale, de votre impôt, si vous justifiez d’une situation exceptionnelle (perte de revenus, maladie, logement inhabitable, charges lourdes, etc.).
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de bénéficier du remise grâcieuse prévue par l’article L247 du Livre des Procédure Fiscales.
En effet, je souhaite bénéficier d’une exonération de ma taxe foncière (ou impôt sur les revenus) de l’année XXX d’un montant de XXX € situé au XXX.
Je vous prie de noter que je fais actuellement face aux difficultés suivantes :
(Insérez ici les justifications)
Je vous remercie sincèrement de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires, et je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir toute pièce complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Où faire cette demande ?
Une fois envoyé, vous retrouvez tout dans votre messagerie !
Article 247 des Livre des procédures fiscales:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049633806
Source officiel du site des impôts:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_cahier_stat_2021.pdf
En espérant que ça vous ait aidé !
